A propos du protocole additionnel
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er août 2013
Etat en Suisse : non signé/non ratifié

Le 16e protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du 16e protocole additionnel à la CEDH, ce nombre est de dix ratifications.

Contenu central

• Les cours suprêmes (en général les cours constitutionnelles) peuvent demander à la CEDH des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation de la CEDH  

• La possibilité d'une expertise n'existe que si une procédure concrète est pendante devant la juridiction requérante, dans laquelle la question de principe se pose.  

• Les avis ne sont pas contraignants.  

• Les rapports d'expertise sont publiés;

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• Les lignes directrices visent à aider les juridictions concernées à engager et à poursuivre les procédures prévues par le protocole à la CEDH.